A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-86.955
B. Parties
- Appelant :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
- Intimé :
- M. V… E…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la relaxe de M. E… du chef de blanchiment douanier par la cour d’appel de Metz.
- Question principale : La conformité de l’arrêt de la cour d’appel face aux dispositions du code des douanes relatif au blanchiment d’argent.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de la direction des douanes :
- Critique de l’absence de caractérisation d’une opération financière par la cour d’appel.
- Argument sur l’illégalité des sommes transportées et leur origine illicite présumée.
- Affirmation que M. E… pouvait avoir conscience de l’action douteuse entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a avisé que :
- Le transfert de fonds entre l’étranger et la France suffit à caractériser une opération financière.
- La présomption d’origine illicite doit s’appliquer même si le prévenu ne peut prouver l’origine des fonds.
- La relaxe de M. E… a méconnu les textes sur le blanchiment douanier.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 3 avril 2019.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement.
- Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd87116cbac977282695c09/1