A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 01 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1516179
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Receveur régional des douanes de Paris
- Intimée :
- Société Soval, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la soumission à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des déchets réceptionnés par la société Soval.
- La société Soval conteste un procès-verbal de l’administration des douanes relatif à des fausses déclarations de quantités de déchets réceptionnés.
D. Moyens des parties
- La société Soval soutient que les déchets verts reçus dans son installation de compostage ne doivent pas être taxés, car ils sont destinés à une valorisation sur le même site.
- L’administration des douanes affirme que la TGAP s’applique indépendamment de la transformation des déchets, lors de leur réception dans une installation de stockage.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en stipulant que la TGAP s’applique aux déchets reçus dans une installation de stockage, peu importe la transformation des déchets en compost.
- Elle constate que la cour d’appel n’a pas correctement tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les textes applicables.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau.
- La société Soval est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur général des douanes en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90bb34ca941a4bc9f907f/1