A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-83.432
B. Parties
- Appelants :
- Y… Denis
- Z… Francis
- Intimée :
- Chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des chefs de contrebande par importation de marchandises fortement taxées.
- Les appelants contestent la régularité de la procédure suite à une visite domiciliaire effectuée au domicile de Denis Y…
- La question centrale est de savoir si des irrégularités ont entaché la visite et si cela justifie une annulation des actes de la procédure.
D. Moyens des parties
- Pour Francis Z… : Aucun moyen produit pour son pourvoi.
- Pour Denis Y… :
- Violation de l’article 64 du Code des douanes et des articles 171 et 172 du Code de procédure pénale.
- Soutien que la visite a été effectuée en méconnaissance des dispositions légales, et qu’il y a atteinte aux droits de la défense.
- Argument selon lequel l’absence de saisie ne doit pas justifier l’irrégularité de la visite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par Francis Z…
- Cassation et annulation de l’arrêt concernant Denis Y… :
- La Cour admet que la visite domiciliaire était irrégulière en raison de la non-présence de l’occupant.
- La nullité est prononcée car la méconnaissance des formalités a porté atteinte aux intérêts de Denis Y…, indépendamment de l’absence de saisies.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, pour refusal de prononcer la nullité.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble pour une nouvelle décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372596cd5801467741f036/1