A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juillet 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.313
B. Parties
- Appelants :
- Jacques X…
- Société COUSIN
- Louise épouse Z…
- Société KENIMEX
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infractions aux règlements douaniers.
- La cour d’appel de Paris a annulé un jugement du tribunal correctionnel qui avait ordonné un sursis à statuer jusqu’à la résolution d’une enquête sur la disparition d’un dossier.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Les appelants soutiennent que le jugement de sursis n’interrompt pas le cours de la justice et que sa durée n’est pas indéterminée.
- La disparition du dossier officiel aurait dû conduire à une relaxe, selon les appelants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, considérant que :
- Le sursis à statuer a effectivement interrompu le cours de la justice.
- La cour d’appel a appliqué correctement les articles pertinents du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- L’arrêt de la cour d’appel, qui a annulé le jugement de première instance, est confirmé.
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