A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.499
B. Parties
- Appelants :
- Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier
- L’administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante
- Intimé :
- M. S… D… F…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des faits de trafic de stupéfiants et à l’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Montpellier a infirmé un jugement précédemment rendu, indiquant qu’il n’y avait pas lieu à condamner M. S… D… F… au paiement d’une amende douanière de 92 200 euros.
D. Moyens des parties
- Moyens du procureur général :
- Violation des articles relatifs à la procédure pénale concernant le traitement des actions fiscales et pénales.
- Moyens de l’administration des douanes :
- Violation d’articles portant sur les dispositions douanières et le processus d’appel relatif à l’application des sanctions fiscales.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier :
- La Cour de cassation a annulé la décision de ne pas condamner M. D… F… à une amende douanière, en considérant que la cour d’appel avait méconnu les textes applicables.
- Les dispositions condamnant M. D… F… à une amende douanière de 92 200 euros sont déclarées définitives.
F. Conclusion
- Les décisions de la cour d’appel relatives à l’amende douanière sont annulées.
- Les sanctions pénales demeurent inchangées.
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