A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.788
B. Parties
- Partie poursuivante : X… DES DOUANES
- Prévenus : Danièle Y…, Raymond Y…, Renée Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le transfert de capitaux sans déclaration douanière.
- La cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a relaxé les prévenus.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes : les prévenus auraient participé à une fraude douanière en transférant des titres sans déclaration.
- Réponse des prévenus : ils n’ont pas donné d’instructions à leur mandataire pour se soustraire à l’obligation déclarative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé la relaxe, considérant qu’aucun élément prouvait que les prévenus avaient eu conscience de participer à une opération irrégulière.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les prévenus sont relaxés des fins de la poursuite.
- Le pourvoi est rejeté.
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