Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à l’action fiscale de l’Administration des Douanes contre Lucien Y… pour violation de la législation sur les relations financières avec l’étranger.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l’action fiscale en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance, en raison d’un défaut de signature identifiable.

Administration des Douanes :
- Contestant la nullité, l’Administration soutient que la cour d’appel a méconnu les règles de procédure pénale, puisque l’exception de nullité n’avait pas été soulevée en première instance.
- Elle argue que la cour d’appel aurait dû ordonner une expertise pour déterminer l’auteur de la signature illisible.
Lucien Y… :
- Soulevant pour la première fois en appel la nullité de l’acte, il a fait valoir l’illégalité de la signature.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, affirmant que celle-ci avait fait une application erronée des règles de procédure pénale en acceptant une exception soulevée pour la première fois en appel.
La Cour a rappelé que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, rendant ainsi irrecevable l’argument de Lucien Y….

La décision de la cour d’appel est annulée en ce qui concerne l’action fiscale de l’Administration des Douanes.
Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement conforme à la loi.

Litige relatif à l’action fiscale de l’Administration des Douanes contre Lucien Y.