A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-17.211
B. Parties
- Appelants :
- M. Dominique X…, syndic du règlement judiciaire de la société des anciens établissements Desse frères
- Société des anciens établissements Desse frères, société anonyme
- Intimées :
- Banque française de Commerce extérieur (BFCE)
- Crédit populaire d’Algérie (CPA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la mise en jeu de garanties souscrites dans le cadre d’un contrat de travaux en Algérie.
- La société Desse conteste le paiement des garanties invoquant un abus de droit et des conditions frauduleuses.
D. Moyens des parties
- Reproches à la cour d’appel concernant la qualification des engagements du CPA en garanties à première demande.
- Argument que la mise sous séquestre de biens par l’état algérien constite une force majeure éteignant les obligations des parties.
- Allégation d’appel abusif des garanties par le CPA en l’absence de demande préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, confirmant que la qualification de garantie à première demande était correcte.
- La mise sous séquestre n’a pas été démontrée comme un incident justifiant l’extinction des obligations.
- La Cour a reconnu l’applicabilité de la garantie à première demande dans les faits de l’affaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… et de la société Desse.
- Confirmation du jugement de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
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