A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-26.477
B. Parties
- Appelante : Société Transports X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Transports X… pour des remboursements indus de TICG.
- Le problème principal est la contestation de la régularité de la procédure ayant conduit à l’AMR, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- La société Transports X… soutient avoir été privée de la possibilité de formuler ses observations avant la délivrance de l’AMR, violant ainsi ses droits de la défense.
- Elle indique que la notification des résultats du contrôle a été faite après la mise en recouvrement, ne lui laissant pas le temps de répondre effectueusement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la société a été préalablement informée du contrôle et avait donc le temps de se préparer.
- Elle constate que des échanges ont eu lieu lors du contrôle et que la société a eu l’opportunité de faire valoir ses observations avant l’AMR.
- Le délai de 14 jours entre la notification d’infraction et l’AMR est jugé raisonnable compte tenu des circonstances.
- La Cour rejette le pourvoi, estimant que les droits de la défense étaient respectés et que l’administration des douanes a agi conformément à la législation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Transports X…
- Cette décision confirme la régularité de l’AMR et condamne la société aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à l’administration des douanes.
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