A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-15.934
B. Parties
- Appelant : Société Total E&P France
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la redevabilité de la Société Total E&P France à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- La société conteste un avis de mise en recouvrement concernant des effluents rejetés dans le site géologique « Crétacé 4000 », en invoquant des manquements et une interprétation erronée des réglementations.
D. Moyens des parties
- La société Total argue que les opérations d’injection d’effluents ne relèvent pas des catégories d’installations de stockage de déchets, exonérant ainsi de la TGAP.
- Elle soutient que les effluents injectés ne devraient pas être considérés comme des déchets et que l’arrêté préfectoral ne constitue pas une autorisation d’exploiter une installation classée de stockage de déchets.
- La société conteste également la nature des effluents provenant de sa propre production, invoquant leur mélange avec des déchets d’autres entreprises pour éviter l’assujettissement à la TGAP.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société Total, confirmant que le site Crétacé 4000 est considéré comme une installation de stockage de déchets.
- Elle a estimé que les effluents injectés sont qualifiés de déchets industriels et sont assujettis à la TGAP, indépendamment de la provenance initiale des effluents.
- La Cour a statué que l’arrêté préfectoral autorisant les injections ne fait pas obstacle à la redevabilité de la TGAP.
F. Conclusion
- La Cour a rejeté le pourvoi de la Société Total E&P France.
- Elle a confirmé la validité de l’avocat de mise en recouvrement et condamne la société à payer 3 000 euros aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372940cd580146774352e5/1