A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-14.412
B. Parties
- Appelante : Sucrerie de Toury
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour une période antérieure à 2007.
- La société Sucrerie de Toury conteste le rejet partiel de sa demande de remboursement par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande : La Sucrerie de Toury soutient que l’administration a violé les droits en ne remboursant pas la taxe acquittée avant 2007, invoquant un arrêt de la CJCE qui révélerait l’invalidité de la taxe.
- Application de l’article 352 ter du code des douanes : L’appelante argue que l’effet direct de la directive européenne subordonne le remboursement au délai de prescription.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : La Cour confirme que l’arrêt de la CJCE ne révèle pas l’invalidité du texte national relatif à la TICGN.
- Le remboursement des montants antérieurs à 2007 est jugé irrecevable en raison de la prescription triennale.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de remboursement de la Sucrerie de Toury.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel qui a déclaré la demande de remboursement irrecevable.
- Condamnation de l’appelante aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372940cd580146774352ef/1