A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-13.433
B. Parties
- Appelant : Administration générale des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesse : Société anonyme Marc Wallaeys et Cie
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par l’administration des Douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Douai.
- La décision de la cour d’appel concerne des litiges antérieurs avec la société Marc Wallaeys et Cie.
D. Moyens des parties
- Notification du désistement intervenant après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.
- Contestations possibles sur les conséquences de ce désistement pour la procédure en cours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation prend acte du désistement de l’administration générale des Douanes.
- La Cour condamne l’administration des Douanes aux dépens et aux frais d’exécution relatifs à l’arrêt.
F. Conclusion
- Désistement enregistré par la Cour de Cassation.
- Condamnation de l’administration des Douanes envers la société Marc Wallaeys et Cie pour les frais engagés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720d5cd580146773eec62/1