A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-12.909
B. Parties
- Demanderesse : Société BSL Industries
- Défenderesse : Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement des droits de douane suite à l’importation de matières pour la fabrication d’appareils réexportés.
- La société BSL conteste le refus de l’administration des Douanes de rembourser les droits acquittés lors de l’importation, en raison de l’absence de demande de perfectionnement actif.
D. Moyens des parties
- Société BSL :
- Argument sur l’incompatibilité de l’application de l’article 14 du règlement communautaire avec le droit communautaire.
- Affirmation que la cour d’appel a ajouté des exigences non requises pour le remboursement des droits de douane.
- Administration des Douanes :
- Opposition à la demande de remboursement, soulignant le non-respect des conditions pour obtenir le remboursement selon les règlements en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de BSL Industries.
- Elle confirme que les preuves de réexportation n’ont pas été établies lors de la mise à la consommation et que les conditions de remboursement n’étaient pas réunies.
- L’article 13 du règlement du 2 juillet 1979 n’était pas applicable à la situation de BSL, car elle concernait des cas spécifiques régis par d’autres articles.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société BSL Industries.
- Condamnation de BSL Industries aux dépens.
- Rejet de la demande de remboursement des droits de douane acquittés en raison de l’absence de conditions requises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137233ccd58014677407304/1