A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-17.171
B. Parties
- Demandeuse :
- Société Linden Technology
- Défenderesse :
- Société Jules Roy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement de droits de douane sur un lot de moniteurs importés de Taiwan.
- La société Linden Technology conteste l’assignation en paiement des droits douaniers acquittés par son commissionnaire.
- La question principale concerne l’imputabilité d’une erreur tarifaire au commissionnaire en douane, la société Jules Roy.
D. Moyens des parties
- La société Linden Technology soutient que :
- La cour d’appel n’a pas introduit des motifs valides pour justifier la décision.
- Elle a fourni des justificatifs qui indiquent que le matériel concerné aurait dû être soumis à un tarif douanier différent.
- Il existe une obligation pour le commissionnaire de vérifier la position tarifaire applicable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, jugeant que :
- La société Linden Technology n’a pas prouvé que la position tarifaire retenue par les douanes belges était erronée.
- Elle n’a pas permis à son commissionnaire de déposer un recours malgré une proposition en ce sens.
- La décision de la cour d’appel est légalement justifiée et répond aux arguments avancés par la demanderesse.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Linden Technology.
- Condamnation de la société aux dépens et à une amende de 1 500 euros envers le Trésor public.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723d0cd5801467740e7c9/1