Litige relatif à la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Constellium France entre 2004 et 2008.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 21 Janvier 2014
• Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.402

B. Parties

• Appelante :
  • Société Constellium France
• Intimée :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Constellium France entre 2004 et 2008.
• La société conteste la légalité de la taxation en invoquant la non-conformité de la TICGN à la directive européenne 2003/96/CE.

D. Moyens des parties

• Reproches de la société Constellium France :
  • Application incorrecte des directives européennes concernant la taxation du gaz naturel.
  • Prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure à mars 2006.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par la société Constellium France :
  • Elle a jugé que la taxation sur le gaz naturel était conforme aux directives européennes.
  • La demande de remboursement pour la période antérieure à 2006 a été déclarée prescrite.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d’appel, rejet des demandes de la société Constellium France.
• Condamnation de la société aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c9cd58014677432bf2/1