Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la demande de restitution de l’octroi de mer et du droit additionnel payé par l’importateur en Guadeloupe.
L’importateur conteste la décision de la cour d’appel ayant déclaré son action irrecevable, au motif qu’elle a été introduite après la date limite imposée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Irrecevabilité de la demande : L’importateur soutient que la décision de la Cour de justice ne devait pas donner lieu à une irrecevabilité, en raison de l’apparente légalité des taxes jusqu’à l’annulation de l’acte communautaire.
Ajustement rétroactif : Il argue que l’annulation de l’acte par la Cour de justice a un effet rétroactif, affectant les demandes de remboursement.
Application des normes communautaires : L’importateur fait valoir que la perception de l’octroi de mer et du droit additionnel était illégale au regard du droit communautaire et que cette illégalité ouvre droit à réparation.

Rejet des moyens de l’importateur : La Cour confirme que sa demande de restitution est irrecevable, car introduite après le délai imposé par la jurisprudence communautaire.
La Cour précise que la limitation dans le temps s’applique également aux demandes en restitution des droits acquittés antérieurement.
Concernant la responsabilité de l’État, la Cour conclut qu’il n’existait pas de violation caractérisée du droit communautaire justifiant une réparation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Primistères Reynoird.
Confirmation de l’irrecevabilité de la demande de remboursement des montants perçus avant le 16 juillet 1992.
Condamnation de l’importateur aux dépens et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au Directeur général des Douanes et des Droits indirects.

Litige concernant la demande de restitution de l’octroi de mer et du droit additionnel payé par l’importateur en Guadeloupe.