Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la demande de restitution des droits d’octroi de mer et de taxe additionnelle acquittés par l’importateur lors de l’importation de marchandises en Guadeloupe.
La demande de restitution a été déclarée irrecevable par le tribunal d’instance en raison de son introduction postérieure au 16 juillet 1992.

L’importateur conteste l’irrecevabilité de son action en soutenant qu’il pouvait légitimement invoquer le droit communautaire, qui rendait ces taxes illégales.
Il avance que la décision de la Cour de justice des Communautés européennes invalidant l’octroi de mer était rétroactive.
Il insiste sur le fait qu’il n’existait aucune limitation temporelle applicable à sa demande de restitution.
Il argue également que la perception de ces taxes constituait une violation du droit communautaire ouvrant droit à réparation.

La Cour a rejeté les moyens de l’importateur, confirmant que la demande de restitution était irrecevable en raison de sa date d’introduction.
Elle a souligné que l’arrêt de la CJCE imposait des limitations temporelles sur la restitution des montants perçus avant le 16 juillet 1992.
Elle a conclu que la perception des taxes en question, avant cette date, ne constituait pas une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire.

Le pourvoi est rejeté.
La société Primistères Reynoirds doit payer des dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros au directeur général des douanes et des droits indirects.

Litige portant sur la demande de restitution des droits d’octroi de mer et de taxe additionnelle acquittés par l’importateur lors de l’importation de marchandises en Guadeloupe.