Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige sur la restitution des montants payés au titre de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle par l’importateur.
La demande a été déclarée irrecevable en raison de son introduction tardive.
La décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’incompatibilité de ces perçus avec le droit communautaire est au centre du contentieux.

Irrecevabilité d’action : L’importateur soutient que l’irrecevabilité de sa demande est contraire à la confiance légitime et aux décisions communautaires.
Rétroactivité des décisions : Il argue que les décisions invalidant l’octroi de mer doivent s’appliquer rétroactivement à ses paiements.
Compétence des juridictions nationales : Il prétend que la cour d’appel a échoué à évaluer la compatibilité de la limitation temporelle avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Demande de dommages-intérêts : L’importateur sollicite une réparation pour préjudice subi en raison des droits perçus.

Rejet des moyens : La cour a confirmé que l’irrecevabilité de la demande était justifiée, car la demande a été faite après le 16 juillet 1992.
Limite temporelle : La limitation dans le temps imposée par la juridiction européenne s’applique aussi bien à l’octroi de mer qu’à la taxe additionnelle.
Pas de violation : Absence de violation caractérisée du droit communautaire au moment des paiements, donc pas de droit à réparation.

Confirmation de l’irrecevabilité de l’action de l’importateur.
Rejet du pourvoi et condamnation de l’importateur aux dépens.
Condamnation de l’importateur à verser 1 500 euros au directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige sur la restitution des montants payés au titre de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle par l’importateur.