A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-11.221
B. Parties
- Demandeur : Société Transports Tardet
- Défendeur : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la demande de remboursement d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur le gazole par la société Transports Tardet.
- La société a sous-loué plusieurs véhicules pour son activité de transport routier, mais l’administration des douanes a refusé le remboursement requis.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes conteste que le transporteur soit fondé à réclamer le remboursement au motif que seuls les « entreprises propriétaires » ou « locataires » peuvent y prétendre selon la législation en vigueur.
- Le transporteur argue que les sous-locataires devraient bénéficier du remboursement, en raison des pratiques antérieures admises par les services douaniers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, qui a décidé en faveur du transporteur.
- Elle statue que les sous-locataires des véhicules visés ont droit au remboursement de la fraction de la taxe sur le gazole.
- Les moyens soulevés par l’administration des douanes sont rejetés comme non fondés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens et doit verser 2 500 euros aux Transports Tardet en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726e4cd58014677428fc6/1