Litige relatif à la possession et au transport d’un masque péruvien réputé être en contrebande.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Mars 2004
• Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.015

B. Parties

• Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
• Prévenus : Yves X… et Joëlle Y…, épouse Z…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la possession et au transport d’un masque péruvien réputé être en contrebande.
• La cour d’appel de Bordeaux a relaxé les prévenus de la poursuite pour transport de marchandises prohibées.

D. Moyens des parties

• Argument de l’Administration des Douanes :
  • Les biens culturels doivent être spécifiquement désignés dans l’acte de poursuite.
  • Les objets litigieux, en particulier le masque, n’avaient pas de documents d’origine justifiant leur sortie du territoire.
• Argument des prévenus :
  • Présentation d’un certificat confirmant que les objets appartiennent à la 6ème catégorie, exemptant ainsi de certaines restrictions.
  • Évaluation à moins de la valeur limite pour la soumission aux restrictions douanières.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté le pourvoi de l’Administration des Douanes.
  • La cour d’appel a dûment constaté l’absence de précision de l’Administration quant à la catégorie des objets.
  • Des expertises soutenaient l’authenticité des objets culturels, permettant de justifier la décision de relaxe.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
• Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui a relaxé les prévenus.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261ccd5801467742302d/1