A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.955
B. Parties
- Appelante :
- Société Soperim
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la restitution de droits et taxes douanières payés par la société Soperim lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
- La société soutient que les sommes versées sont incompatibles avec les dispositions communautaires confirmées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
- La cour d’appel a déclaré la demande irrecevable pour cause de prescription et a rejeté les prétentions de la société.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Soperim conteste la déroulement de la prescription triennale, soutenant que celle-ci commence à la date de la demande de restitution, non à la date de l’assignation.
- Second moyen :
- Soperim argue que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constitue une mesure de sauvegarde et demande à justifier la saisine de la CJCE pour apprécier sa légalité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que le Code des douanes communautaire n’est pas applicable aux droits et taxes nationaux, même s’ils sont perçus en violation du droit communautaire.
- Concernant le second moyen, la Cour estime que Soperim n’apporte pas d’éléments permettant de justifier la saisine de la CJCE, et qu’elle a donc répondu aux conclusions de l’appel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Soperim.
- Elle condamne la société Soperim aux dépens.
- La société est également condamnée à verser 10 000 francs (ou 1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits indirects en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723d6cd5801467740ecb2/1