A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.954
B. Parties
- Demandeur : Société Protelec Antilles
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de droits et taxes douaniers versés par Protelec Antilles pour l’importation de marchandises.
- La société conteste la décision d’irrecevabilité de sa demande en raison de la prescription des droits acquittés pendant certaines périodes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société argue que le point de départ de la prescription doit être la date de demande de restitution et non celle de l’assignation.
- Deuxième moyen : Elle soutient que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constitue une mesure de sauvegarde nécessitant une saisine de la CJCE.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté car le Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux droits nationaux.
- Le second moyen est également rejeté, la cour a considéré que la société n’apportait pas d’éléments justifiant la saisine de la CJCE.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Protelec Antilles.
- Condamnation de la société aux dépens et à verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cbcd5801467740e435/1