A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-90.244
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Défendeur : Guy X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation de huîtres considérées comme prohibées sans déclaration.
- La cour d’appel de Rennes avait relaxé Guy X… pour les faits reprochés.
D. Moyens des parties
- Les douanes contestent la relaxation en se fondant sur une violation des articles du Code des douanes et du règlement CEE n° 802/68.
- Les huîtres, selon les douanes, n’avaient pas leur origine italienne, car l’ouvraison en Italie ne répondait pas aux critères légaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi des douanes.
- Elle a confirmé que les huîtres avaient subi des ouvrages substantiels en Italie justifiant leur origine italienne, remettant ainsi en cause l’interprétation de la cour d’appel.
- Les moyens des douanes concernant la définition d’origine des marchandises ont été jugés non fondés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La cour d’appel a été confirmée dans sa décision de relaxe.
- Les frais de justice sont laissés à la charge du Trésor public, conformément à la législation.
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