A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1322708
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
- Intimé :
- Syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère (SDEE)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une infraction douanière liée à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) après un contrôle des déchets reçus par le SDEE.
- Le SDEE conteste une notice de mise en recouvrement émise par l’administration des douanes après avoir été notifié d’une fausse déclaration des quantités de déchets.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Souligne que le SDEE n’a pas déclaré tous les déchets réceptionnés.
- Conteste la décision de la cour d’appel qui a annulé l’avis de mise en recouvrement.
- Syndicat départemental :
- Affirme que l’appel de l’administration des douanes est irrecevable car l’agent n’était pas habilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate l’irrecevabilité de l’appel de l’administration des douanes en soulignant l’absence de justification d’habilitation de l’agent.
- Elle annule l’arrêt de la cour d’appel en confirmant que la fin de non-recevoir soulevée par le SDEE est fondée.
- Aucune mesure de renvoi n’est jugée nécessaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
- Déclaration de l’appel de l’administration des douanes comme irrecevable.
- Condamnation du directeur général des douanes et droits indirects aux dépens.
- Rejet des demandes de frais par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9422898658f28c5ce03cd/1