A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.802
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Pierre Y…
- Pierre Chenue
- SA André Chenue et Fils TRANSPORTS (civilement responsable)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour fausse déclaration d’espèce à l’importation de photographies d’art.
- Les appelants ont été condamnés pour avoir mal classé des marchandises, entraînant une exonération indue de TVA.
D. Moyens des parties
- Violation des règles douanières :
- Les appelants soutiennent avoir agi de bonne foi, invoquant une erreur partagée avec les agents des douanes sur la position tarifaire.
- Non réponse à un moyen de défense :
- Arguments relatifs à une erreur d’interprétation de la position tarifaire par l’administration non pris en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel :
- Elle estime que les appelants ne peuvent être déclarés coupables sans tenir compte de la bonne foi.
- Les juges notent une contradiction dans l’appréciation de la compétence des appelants et celle des agents des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 1992.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258fcd5801467741ecaa/1