A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-87.470
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- LA SOCIETE DELOM
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation de l’administration des Douanes pour effectuer des visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête sur des infractions douanières.
- Le président du tribunal de grande instance de Paris avait autorisé ces opérations le 8 mars 2001.
D. Moyens des parties
- La société Delom conteste la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies, invoquant :
- Violation des articles du Code des douanes et de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Absence d’une justification de l’origine licite des documents sollicités.
- Inadéquation des preuves fournies pour établir des présomptions de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, arguant que :
- Les pièces sollicitées par l’administration des Douanes ont été obtenues légalement.
- Les présomptions d’agissements frauduleux avaient été suffisamment établies par les éléments d’information fournis.
- Le juge a souverainement apprécié la nécessité des mesures autorisées, se fondant sur des éléments concrets.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Rejet du pourvoi de la société Delom.
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