A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Septembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-86.606
B. Parties
- Demandeur : Jacques X…
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour entrave aux fonctions des agents des Douanes.
- Jacques X… a été condamné à 300 euros d’amende par la cour d’appel de Paris.
- Le pourvoi vise la régularité du procès-verbal et l’applicabilité des poursuites pour opposition à contrôle.
D. Moyens des parties
- Jacques X… conteste la nullité du procès-verbal, arguant d’un affichage illégal.
- Il soutient également que les Douanes n’étaient pas habilitées à le poursuivre pour une infraction d’opposition à contrôle.
- Il revendique que son comportement ne constitue pas une opposition intentionnelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments concernant la nullité du procès-verbal, considérant qu’aucune irrégularité ne porte atteinte aux droits de Jacques X…
- Elle confirme que la poursuite pour opposition à contrôle est fondée et que le comportement de l’intéressé constitue une entrave.
- Les motivations des premiers juges sont jugées pertinentes et suffisantes pour établir la culpabilité de Jacques X…
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Jacques X…
- Confirmation de la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris.
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