A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1811483
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne
- Défendeurs :
- Société […] et fils, exploitation agricole à responsabilité limitée
- Société […]
- M. X… F…
- M. O… F…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des opérations de visite et saisie effectuées par les agents des douanes dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées à l’élaboration clandestine d’alcool.
- Les défendeurs contestent la validité de ces opérations, entraînant l’annulation des visites et saisies par la cour d’appel de Dijon.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que les visites étaient légalement autorisées pour la recherche d’infractions spécifiques.
- Les défendeurs arguent que les agents sont sortis du cadre des autorisations judiciaires et n’ont pas constaté les infractions visées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’ordonnance de la cour d’appel, jugeant que l’annulation des opérations de visite et saisie était infondée.
- Elle souligne que les agents des douanes pouvaient continuer les investigations même sans constater immédiatement les infractions.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l’ordonnance de référé et renvoie l’affaire devant le premier président de la cour d’appel de Besançon.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5f5120b18e4682820587/1