A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.963
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Pierre X…
- Société TOUPNOT
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Pau avait renvoyé Pierre X… des fins de la poursuite.
- La décision contestait la validité des analyses effectuées par le laboratoire des douanes.
D. Moyens des parties
- Application inappropriée de la directive 89/397 :
- La cour d’appel a considéré que la directive ne pouvait pas être appliquée à la situation d’exportation.
- Absence d’habilitation du laboratoire :
- Les analyses sur lesquelles se basaient les poursuites étaient contestées en raison du manque d’habilitation du laboratoire de Bordeaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, précisant que la directive 89/397 ne s’appliquait pas au contrôle douanier.
- Elle a noté que l’administration avait le droit d’ordonner une expertise si des doutes subsistaient sur la validité des analyses.
- En l’absence d’éléments matériels suffisants, la décision de renvoi du prévenu était fondamentalement erronée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen selon la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b3cd5801467741fded/1