A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-17.996
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la sanction pénale imposée à Monsieur X pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Monsieur X conteste la régularité de sa détention fondée sur l’exécution d’une contrainte par corps, sans commandement de payer préalable.
D. Moyens des parties
- Absence de commandement de payer : Monsieur X argue que la mise en exécution de la contrainte par corps est irrégulière sans un commandement de payer délivré au préalable.
- Application de l’article 388 du Code des douanes : L’administration des Douanes soutient que cet article permet d’ordonner la contrainte par corps sans commandement préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation juge que la contrainte par corps constitue une peine, nécessitant un commandement de payer conforme aux dispositions du Code de procédure pénale.
- Elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, statuant que l’application de l’article 388 du Code des douanes ne dispense pas de respecter les étapes procédurales requises.
F. Conclusion
- Réformation de la décision de la cour d’appel du 18 décembre 2000, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
- Rejet de la demande formulée par les Douanes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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