A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-23.952
B. Parties
- Appelante : Sharp Manufacturing France
- Intimée : Directeur général et administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification douanière de machines multifonctions importées en 2006.
- La société contestait le montant des droits de douane payés en se basant sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Sharp Manufacturing France soutenait que les machines auraient dû être classées sous la sous-position 8471.60, exemptée de droit.
- La direction des douanes contestait cette classification, arguant que la fonction de copieur était secondaire par rapport aux fonctions d’impression et de scanner.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les machines importées par l’appelante étaient correctement classées dans la position 8471, en raison de la prépondérance des fonctions d’impression et de scanning.
- Les caractéristiques des machines et leur utilisation dans un système automatique de traitement d’information ont été prises en compte.
- La décision des douanes de remboursement a été annulée, entraînant un remboursement à Sharp Manufacturing France.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des douanes et a condamné celles-ci à rembourser 1.065.860 euros à Sharp Manufacturing France.
- La décision a souligné l’importance des caractéristiques objectives des appareils pour la classification tarifaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137296ccd58014677436084/1