A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1815318
B. Parties
- Demandeurs : Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimés : Société SA de la Raffinerie des Antilles (SARA), Société Saga Martinique Transit Littée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction de fausses déclarations sur l’importation de produits industriels par la société SARA.
- La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) concernant la TVA applicable sur ces produits.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration : L’exonération de TVA ne s’applique pas aux parties des produits, mais uniquement aux produits entiers.
- Argument de la SARA : L’exonération de la TVA s’étend aux parties des produits concernés par les positions tarifaires 8413 et 8414.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle confirme que l’exonération de TVA s’applique à toutes les sous-positions tarifaires incluses dans les produits mentionnés.
- Les parties relevant des positions tarifaires 8413 et 8414 bénéficient de l’exonération de TVA conformément aux articles cités.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation de l’AMR émis contre la société SARA.
- Condamnation des demandeurs aux dépens et à verser 3 000 euros à chacune des sociétés intimées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca4cab16790d76d94b85c6/1