A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.001
B. Parties
- Appelant :
- Raymond X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Raymond X… a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir participé à une fraude douanière.
- Les pénalités imposées incluent une peine d’emprisonnement et des amendes financières.
D. Moyens des parties
- Raymond X… conteste la validité de sa condamnation, arguant de vices de procédure dans la qualification des faits.
- Il souligne un prétendu manquement d’information sur les poursuites et la requalification des faits qui auraient pu l’empêcher de se défendre adéquatement.
- Il soutient que les juges n’avaient pas compétence pour ordonner le paiement des droits fraudés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de cassation de Raymond X…, considérant qu’il avait été informé des poursuites et avait eu l’opportunité de s’expliquer.
- Les juges ont affirmé que les droits fraudés pouvaient être réclamés à tous les intéressés à la fraude, y compris Raymond X….
- La décision de la cour d’appel a été jugée régulière, tant sur le fond que la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Raymond X… est rejeté.
- La condamnation à une peine d’emprisonnement et les amendes demeurent en vigueur.
- Cette décision confirme la légalité des poursuites et des modalités de condamnation en matière douanière.
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