A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-13.007
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne
- Intimée :
- Société de production pharmaceutique et d’hygiène
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Dijon du 27 janvier 2004.
- Désistement du pourvoi par les représentants des douanes après le dépôt du rapport.
D. Moyens des parties
- Le désistement a été déclaré par l’avocat au greffe de la Cour de cassation.
- Le rapport du conseiller rapporteur a été déposé avant le désistement, ce qui rend son constat nécessaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation donne acte du désistement des appelants.
- Elle décide de condamner le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens.
- La demande au titre de l’article 700 est rejetée et une condamnation de 2 000 euros est prononcée en faveur de la Société de production pharmaceutique et d’hygiène.
F. Conclusion
- Désistement formel du pourvoi constaté par la Cour.
- Condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros à l’intimée.
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