A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.969
B. Parties
- Demandeur : Société Primistères Reynoirds (l’importateur)
- Intimé : Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution des montants payés pour l’octroi de mer et le droit additionnel en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire.
- La demande de restitution est introduite après la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur la légalité de l’octroi de mer.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande :
- Le demandeur argue que la limitation dans le temps des effets de l’arrêt de la CJCE lui est défavorable.
- Violation des droits communautaires :
- Le demandeur soutient que la perception des taxes violait le droit communautaire.
- Demande de dommages-intérêts :
- Le demandeur demande réparation pour les préjudices causés par la perception des droits déclarés illégaux.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de l’irrecevabilité de la demande :
- La Cour a jugé que les demandes en restitution étaient irrecevables, car introduites après le 16 juillet 1992.
- Absence de violation du droit communautaire :
- La perception des droits n’était pas considérée comme une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire à l’époque des paiements.
- Rejet de la demande de dommages-intérêts :
- La Cour a statué qu’il n’y avait pas de comportement fautif nécessitant une réparation des dommages.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Primistères Reynoirds.
- Condamnation de la société aux dépens.
- Condamnation également au titre de l’article 700 à verser 1 500 euros au directeur général des douanes et des droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e1cd5801467740f5e1/1