A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.726
B. Parties
- Appelants :
- M. F… X…
- M. Y… X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une tentative de blanchiment douanier, suite à un contrôle des douanes où M. F… X… a été trouvé porteur d’une somme importante en espèces (97 650 euros).
- Les appelants ont été condamnés en première instance et ont formé un pourvoi contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Contestent la légalité de la déclaration de culpabilité pour blanchiment douanier.
- Affirment que l’origine des fonds n’a pas été prouvée comme illicite et que leur comportement lors du contrôle était conforme.
- Réponse de l’intimée :
- Les éléments recueillis par les douanes montrent une absence de justificatif quant à l’origine des fonds et des connexions avec des affaires de trafic de stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les pourvois, confirmant la décision de la cour d’appel :
- Constate que la cour d’appel a bien établi le lien entre les fonds et une infraction douanière.
- Affirme que l’intention criminelle est prouvée, malgré l’absence de condamnation des auteurs des infractions principales.
- Valide les procédures de contrôle et la fiabilité des analyses effectuées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Confirmation des condamnations des appelants pour tentative de blanchiment douanier avec amende et confiscation des fonds.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7b1b8ed8d2698df4b449/1