A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.418
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mohamed X…, dit « Franck »
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige découlant d’une condamnation pour trafic de stupéfiants, recel, détention d’armes et munitions, ainsi que d’importation et détention de marchandises prohibées.
- La Cour d’appel de Paris a ordonné la confiscation de certains avoirs bancaires, décision contestée devant la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- La défense argue que les comptes bancaires confisqués ne sont pas directement liés à la fraude douanière au sens de l’article 414 du Code des douanes.
- Violation des articles 414 et 435 du Code des douanes mentionnée, notamment sur l’absence de preuves que les avoirs étaient issus de la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate une insuffisance de motifs dans l’arrêt attaqué.
- Elle souligne l’absence de précisions quant à la disposition des comptes par le prévenu et l’origine des fonds.
- En conséquence, elle casse la décision de confiscation au profit des Douanes relative aux avoirs bancaires.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant la confiscation des avoirs, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253acd5801467741c042/1