A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.859
B. Parties
- Pourvoi formé par : BODIN Hervé
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Bodin conteste la légalité de la poursuite en invoquant une décision précédente sur des faits similaires.
D. Moyens des parties
- Violation du principe non bis in idem : Bodin soutient qu’il ne peut être poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits déjà jugés.
- Irrecevabilité de l’action douanière : Il argue que l’action de l’administration des Douanes est irrecevable en raison de la décision antérieure.
- Insuffisance de motivation : Conteste le fait que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé le délit douanier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que l’administration des Douanes agissait dans le cadre légal et n’était pas soumise à l’exception de chose jugée.
- La cour d’appel a correctement caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction douanière.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Bodin est donc reconnu coupable d’importation en contrebande, avec des sanctions douanières appliquées.
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