A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-10.928
B. Parties
- Demandeur : Commune d’Andernos-les-Bains
- Défenseur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la Validité d’un avis de mise en recouvrement (AMR) notifié à la Commune d’Andernos-les-Bains pour défaut de déclaration de déchets réceptionnés.
- La commune conteste l’AMR lié à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suite à un contrôle par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du moyen de nullité : La commune invoque un défaut de respect des droits de la défense non soulevé en première instance, mais l’arrêt de la cour d’appel le déclare irrecevable.
- Application de la TGAP : La commune soutient que la circulaire de 2003 relative à la taxe sur le stockage des déchets devrait s’appliquer.
- Nature des déchets : Question de savoir si les boues de dragage du Bassin d’Arcachon sont des déchets inertes et, par conséquent, exemptées de la TGAP.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le moyen tiré de la nullité de la procédure pouvait être invoqué à tout moment.
- La commune n’a pas démontré que les sédiments étaient inertes au sens de la TGAP et ne pouvait donc pas revendiquer l’exonération.
- La Cour conclut que l’inscription dans les documents des déchets comme « industriels banals » n’exclut pas l’application de la TGAP.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt du 18 novembre 2014 avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.
- L’administration des douanes est condamnée aux dépens.
- La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et celle-ci est condamnée à verser 3 000 euros à la commune.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92f6fb0c5880f317138d5/1