A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-85.751
B. Parties
- Appelant : LA SOCIETE MAISON X…
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une fausse déclaration pour obtenir un avantage indu.
- Concernant le montant des droits et taxes éludés par la société X…
- Décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le montant des créances douanières.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande de l’administration des Douanes :
- Argument que la créance n’avait pas été produite lors du redressement judiciaire.
- Qualification des droits éludés :
- Discussion sur les conditions de l’importation en franchise temporaire.
- Question de la preuve du paiement de la TVA en Belgique :
- Contestation sur l’absence de preuve du paiement des droits de TVA.
- Irrecevabilité de l’appel en garantie contre Georges Z… :
- Réclamations sur la non prise en compte d’un élément nouveau lié à la TVA.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés :
- La cour d’appel a répondu aux arguments sur l’irrecevabilité de la demande des Douanes.
- La qualification des droits éludés est confirmée.
- La preuve de paiement de la TVA en Belgique a été jugée insuffisante.
- L’appel en garantie a été déclaré irrecevable, sans éléments nouveaux suffisants.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société X…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel relative aux droits et taxes éludés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f32/1