A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-85.952
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mouloud X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une procédure pénale pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Contestations sur la régularité des actes de la procédure douanière annexée à l’affaire principale.
- Demande d’annulation de certaines pièces de la procédure par Mouloud X…
D. Moyens des parties
- Violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
- Argumentation selon laquelle la chambre d’accusation ne devrait pas ignorer les actes de la procédure douanière annexée.
- Affirmation que les actes de la procédure douanière sont indissociables de la procédure judiciaire en cours.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la chambre d’accusation pour défaut de motifs légaux.
- Précision que la chambre a omis d’examiner la régularité des actes de procédure douanière pertinents.
- Renvoi de l’affaire devant une autre composition de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen.
F. Conclusion
- La décision de la chambre d’accusation a été annulée.
- L’affaire sera réexaminée pour garantir l’examen complet de la régularité des procédures douanières.
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