A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.774
B. Parties
- Appelante : Société Antilles bois menuiserie
- Intimée : Directeur des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de l’octroi de mer acquitté par la société pour des marchandises importées dans un département d’outre-mer.
- La société conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté sa demande de restitution des sommes versées entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1996.
D. Moyens des parties
- Prescription : L’appelante soutient que la prescription de son action en restitution ne doit pas être calculée à partir de la date de l’assignation mais de la demande de restitution auprès des Douanes, invoquant ainsi des dispositions communautaires.
- Validité des taxes : Elle argue que le cadre légal ayant permis la perception de l’octroi de mer était invalide et que sa demande de restitution devrait être recevable malgré le délai.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments relatifs à la prescription, considérant que l’article 236 du Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux droits et taxes nationaux.
- Concernant la validité des actes communautaires, la Cour aux termes de l’arrêt a affirmé que le juge national ne peut déclarer invalides les décisions des institutions communautaires.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Antilles bois menuiserie.
- Condamnation de la société aux dépens ainsi qu’à verser 1 500 euros au directeur des Douanes et des Droits indirects au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723eacd5801467740fd6c/1