A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-10.832
B. Parties
- Appelante : Mme X…
- Intimée : Directeur des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution d’une taxe d’octroi de mer acquittée par Mme X… entre 1993 et 1998.
- L’importateur conteste la décision de prescription de son action en restitution, arguant que le point de départ de la prescription doit être la date de la demande auprès de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action : L’appelante soutient que la prescription ne devrait pas être appliquée avant la déclaration d’invalidité du texte servant de base à la perception de la taxe.
- Applicabilité du droit communautaire : L’importateur argue que le règlement CEE 1470/79 devrait annuler la prescription en favorisant le droit à restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de l’appelante, confirmant que la prescription de l’action est fondée sur l’application des dispositions nationales.
- La Cour de Cassation rappelle qu’elle n’a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires.
- Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes sont jugées suffisantes pour maintenir l’action irrecevable pour les droits acquittés au-delà des délais.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme X…
- Condamnation de l’appelante aux dépens et à verser 1 500 euros au directeur des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e7cd5801467740fa70/1