A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.958
B. Parties
- Demanderesse : société Ayassamy et Fils
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution de sommes versées par la société Ayassamy et Fils au titre de l’octroi de mer dans un département d’Outre-Mer.
- Les taxes sont déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
- La Cour d’appel a rejeté la demande de restitution pour des raisons de prescription.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : la société Ayassamy et Fils conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré sa demande irrecevable pour cause de prescription, invoquant que le point de départ devait être la date de la demande de restitution.
- Second moyen : elle soutient que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989, fondement de la loi instaurée, constitue une mesure de sauvegarde qui aurait dû permettre une saisine de la CJCE.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la Cour confirme que l’article 236 du Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux droits nationaux, même s’ils sont perçus en contravention avec le droit communautaire.
- Rejet du second moyen : la Cour estime que l’importateur n’a pas fourni d’éléments justifiant la saisine de la CJCE concernant la compétence du Conseil sur la décision du 22 décembre 1989.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Ayassamy et Fils est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 524,49 euros au Directeur général des Douanes et Droits Indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cbcd5801467740e438/1