A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-85.180
B. Parties
- Appelant : Eric X…
- Intimée : Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une infraction douanière, Eric X… étant condamné pour l’exportation de véhicules volés vers le Koweit.
- Réclamation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation : Violation des articles du Code pénal et du Code des douanes.
- Argument de l’appelant : Avoir agi par nécessité ou contrainte, sans intention de commettre une fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que les faits sont suffisants pour établir la culpabilité d’Eric X… en tant que complice de l’infraction douanière.
- La cour d’appel a correctement constaté que X… a sciemment facilité l’exportation des véhicules et n’a pas prouvé ses allégations de contrainte.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Eric X… est reconnu coupable et la peine prononcée est maintenue.
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