A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.826
B. Parties
- Appelant : Monsieur Guy X…
- Intimée : Direction générale des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la régularité de deux ordonnances autorisant des visites et saisies de documents chez M. Guy X… et à son lieu de travail à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
- M. Guy X… conteste ces ordonnances en soulevant des arguments d’irrecevabilité et d’absence d’intérêt personnel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’ordonnance autorisant la visite du siège social de la SNPE.
- Argument : M. X… ne justifie pas de son intérêt personnel distinct de celui de la société, rendant le moyen irrecevable.
- Second moyen : Critique de l’ordonnance autorisant la visite à son domicile et aux coffres bancaires.
- Argument : Le pourvoi ne respecte pas les formes et délais déterminés par le Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare irrecevable le pourvoi de M. Guy X…, considérant qu’il ne prouve pas son intérêt personnel sur les questions soulevées.
- M. X… est condamné aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
F. Conclusion
- Les ordonnances contestées sont confirmées, et M. X… se voit débouter de son pourvoi.
- La décision souligne l’importance de l’intérêt personnel dans les recours juridiques.
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