A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.933
B. Parties
- Demandeur :
- X… Mpiana
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la confiscation d’un véhicule suite à l’importation de produits stupéfiants sans déclaration.
- L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 avril 2006 condamne Mpiana à une amende douanière et à la confiscation de son véhicule.
D. Moyens des parties
- Mpiana conteste la confiscation du véhicule, arguant qu’il n’en est pas le propriétaire et que cela lui fait grief.
- Il invoque également des circonstances atténuantes, arguant que les produits n’étaient pas dissimulés de manière frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que Mpiana est recevable à critiquer la confiscation car celle-ci lui cause un préjudice direct.
- Elle rappelle que la confiscation en matière douanière a un caractère réel et peut être prononcée indépendamment de la culpabilité du propriétaire si le fait matériel est établi.
- Les juges confirment que les articles du code pénal cités par Mpiana ne s’appliquent pas à l’action douanière.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de Mpiana et confirme la confiscation du véhicule ainsi que l’amende douanière.
- La décision de la cour d’appel est donc maintenue, soulignant la légalité des mesures douanières prises.
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