A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.796
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Intimés : Dennis Z…, Andrew X…, Michel B…, Gilbert D…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières dans le cadre d’exportations de viande bovine déclarées pour l’Afrique du Sud, mais soupçonnées de viser le Zimbabwe.
- L’administration des douanes poursuit les prévenus pour avoir indûment bénéficié de restitutions à l’exportation.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a relaxé les prévenus en raison de l’absence de preuve de faux concernant les certificats de dédouanement.
- L’administration des douanes conteste la décision, arguant que les documents fournis ne prouvaient pas que les marchandises avaient été effectivement consommées en Afrique du Sud et qu’il existait des doutes quant à leur destination réelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle estime que la cour d’appel a correctement évalué que l’administration n’a pas prouvé que les certificats de dédouanement étaient des faux ni que la procédure d’importation était irrégulière.
F. Conclusion
- La décision de relaxe des prévenus est confirmée,affirmant que les infractions reprochées ne sont pas constituées.
- Le pourvoi de l’administration est rejeté, et la décision de la cour d’appel est considérée comme régulière.
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