A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.817
B. Parties
- Appelant : Léon X…
- Intimée : L’Administration, partie poursuivante
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions pour travail clandestin et exportations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Léon X… a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 130 000 euros, et au paiement de la TVA fraudée.
D. Moyens des parties
- Pour Léon X… : Aucun moyen n’est produit.
- Pour l’Administration des Douanes :
- Contestation de la fixation du montant de l’amende douanière à 130 000 euros.
- Argument de la méconnaissance des textes concernant la réduction des amendes.
- Référence à la valeur de la marchandise de fraude, qui était supérieure à 1 million d’euros.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de Léon X… est rejeté.
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel uniquement concernant le montant de l’amende douanière.
- Elle a fixé le montant de l’amende à 416 559,88 euros, conformément aux textes en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet du pourvoi de Léon X…
- Annulation de l’arrêt en ce qui concerne le montant de l’amende douanière, qui est désormais fixé à 416 559,88 euros.
- Les autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues, et il n’y a pas lieu à renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd58014677424360/1