A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-19.113
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Chef de l’agence de poursuites de la DNRED
- Receveur régional des douanes de Paris-Est
- Directeur régional des douanes de Paris-Est
- Intimée :
- Société Seltech, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire de boîtiers électroniques importés par la société Seltech.
- Controverse sur le classement tarifaire des produits, entraînant une mise en recouvrement pour des droits de douane supplémentaires.
D. Moyens des parties
- Administrations douanières soutiennent que les boîtiers doivent être classés sous la position tarifaire 85 28 71 19, soumise à un droit de douane de 14 %.
- Seltech argue que les articles doivent être classés sous la position 85 29 90 65, à un droit de douane de 3 %, en affirmant que les produits ne peuvent fonctionner de manière autonome.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que la classification des produits comme parties d’appareils est adéquate.
- La décision se fonde sur le fait que les articles ne peuvent fonctionner de façon autonome et qu’il existe des notes explicatives indiquant clairement leur classification.
- Les arguments des appelants ne justifient pas une reclassification des produits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, annulant l’avis de mise en recouvrement.
- Les appelants sont condamnés à verser 3 000 euros à la société Seltech au titre des frais.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8cf581fcf67f681e996d/1